Document public
| Titre : | Décision 2020-222 du 9 novembre 2020 relative à la présentation d’observations devant le Conseil constitutionnel, portant sur la loi d'accélération et de simplification de l'action publique, votée par l’Assemblée nationale le 28 octobre 2020 |
| est cité par : |
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| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/11/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-222 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rapport annuel 2020 [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Mal logement [Mots-clés] Droit au logement opposable (DALO) [Mots-clés] Droit d'hébergement [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Législation [Mots-clés] Conseil constitutionnel [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Sans domicile fixe (SDF) [Mots-clés] Sanction [Mots-clés] Droit d'accès à la justice [Mots-clés] Occupation illégale d'un terrain [Mots-clés] Squat |
| Mots-clés: | Justificatif de domicile ; Occupant sans titre ; Personne vulnérable ; Procédure administrative ; simplification |
| Résumé : |
Le 5 février 2020, le gouvernement a déposé un projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP). Au cours des débats parlementaires, ce dernier a proposé de nombreux amendements au texte initial, certains d’entre eux comportant des dispositions nouvelles susceptibles d’entraîner des atteintes au respect des droits fondamentaux, reconnus par la jurisprudence, des occupants sans droit ni titre ou des occupants de logements et locaux vacants (article 30 ter), ainsi qu’un durcissement des sanctions pénales prévues en cas d'introduction ou de maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, susceptibles d’être prononcées à l’encontre de ces derniers (article 30 quater).
Au cours du processus législatif et conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire (CMP) chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de ce projet de loi a été convoquée le 7 octobre 2020 avant de se réunir le mercredi 21 octobre 2020. Informée de la tenue de cette commission, la Défenseure des droits a souhaité, par le biais d’un courrier adressé à ses rapporteurs, faire part de ses réserves sur les dispositions de ce texte visant, d’une part, à modifier l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 dite « loi DALO » encadrant la procédure administrative dérogatoire en matière d’expulsion locative afin de permettre l’expulsion sans jugement du domicile squatté, d’autre part, à durcir les sanctions pénales applicables en la matière. Tel est l’objet des articles 30 ter et quater de la loi ASAP. Le 2 novembre 2020, soixante-dix-huit députés ont déféré au Conseil constitutionnel l’ensemble du projet de loi dans sa version définitive votée par l’Assemblée nationale le 28 octobre 2020. Ils demandent au Conseil constitutionnel, à titre principal, de déclarer inconstitutionnelle l’intégralité du projet de loi et, à titre subsidiaire, de déclarer inconstitutionnels ses articles et dispositions qui ont méconnu la Constitution. Estimant que les articles 30 ter et quater de ce projet de loi étaient contraires à plusieurs droits fondamentaux et susceptibles d’enfreindre certains principes constitutionnels, la Défenseure des droits a décidé de se saisir d’office par décision n°2020-221 en vue de présenter les observations suivantes devant le Conseil constitutionnel sur ces seules dispositions de la loi présentement déférée. |
| NOR : | DFDT2000222S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Logement - Hébergement - Domicile |
| Cite : |
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