Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l’absence d’enquête sur de possibles motifs discriminatoires ou préjugés religieux dans une agression d’une personne faisant partie de Témoins de Jéhovah lors d’une distribution des tracts : Kornilova c. Ukraine |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/11/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 47283/14 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Ukraine [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Absence d'enquête [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Liberté de pensée, de conscience et de religion [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Témoin de Jéhovah |
| Résumé : |
L’affaire concerne l’agression de la requérante, frappée par un homme, qu’elle tentait d’inviter à une réunion des Témoins de Jéhovah. L'individu a finalement été reconnu coupable d'avoir infligé une blessure mineure, condamné à une amende et condamné à payer des dommages-intérêts. La requérante se plaignait que les autorités n'avaient pas suffisamment pris en compte le motif allégué de préjugé religieux des violences subies. Elle invoquait les articles 3 (traitement inhumain ou dégradant), 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) et 14 (interdiction de discrimination) de la Convention.
La Cour européenne des droits de l’homme conclut à la violation de l’article 14 combiné à l’article 3 de la Convention en raison de l’absence d’enquête sur de possibles motifs ou préjugés religieux de l’agression. Compte tenu de cette constatation, il n’y a pas lieu d’examiner le grief tiré de la violation de l’article 9, seul ou combiné avec l’article 14 de la Convention. Enfin, la Cour considère qu’il n’y pas eu de violation de l’article 3 pris séparément. |
| Note de contenu : | Le même jour, la CEDH s'est prononcée dans une affaire similaire Zagubnya et Tabachkova c. Ukraine (n° 60977/14), les requérantes, faisant partie des Témoins de Jéhovah ont été agressées par un prêtre chrétien orthodoxe. |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:1112JUD004728314 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-205797 |
