Document public
Titel: | Délibération n°2010-117 du 3 mai 2010 relative au refus d'admission à un concours de directeur de recherche d'une candidate en raison de son âge |
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Autor: | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Materialart: | manuscript text |
Publikationsdatum: | 03/05/2010 |
ISBN (oder anderen Code): | 2010-117 |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Concours [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Fonction publique d'État |
Abstrakt: | La réclamante, candidate non admise au concours de directeur de recherche de 2ème classe estime que la délibération du jury qui l'a écartée, présente un caractère discriminatoire à raison de son âge. Les pièces versées au dossier, et notamment les témoignages apportés, laissent présumer l'existence d'une discrimination à son encontre en raison de son âge. Son employeur public n'ayant pas établi que la délibération du jury reposait sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, le Collège décide de présenter ses observations devant le Conseil d'Etat dans le cadre du contentieux engagé par la réclamante. |
E-copies (1)
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