Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la non-violation de la Convention en raison de la suppression du droit de visite et d'hébergement de l'enfant de l'ex-compagne de la requérante : Honner c. France |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/11/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 19511/16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Famille homoparentale [Mots-clés] Autorité parentale [Mots-clés] Droit de visite [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Séparation [Mots-clés] Maintien des liens [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Assistance médicale à la procréation (AMP) |
| Résumé : |
L’affaire concerne la suppression du droit de visite et d'hébergement de la requérante, sans lien biologique à l’égard de l’enfant de son ex-compagne conçu par procréation médicalement assistée lorsqu’elles étaient en couple, qu’elle avait élevé pendant les premières années de sa vie avant leur séparation très conflictuelle.
La Cour européenne des droits de l'homme dit, à l'unanimité, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 8 de la Convention. La Cour juge en particulier qu’en rejetant la demande de la requérante au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant et en motivant attentivement cette mesure, les autorités françaises n’ont pas méconnu leur obligation positive de garantir le respect effectif du droit de la requérante à sa vie familiale. La Cour dit comprendre la souffrance que la situation litigieuse et la réponse que lui a donné la juridiction française ont pu causer à la requérante. La Cour estime cependant que les droits de l'intéressée ne sauraient primer sur l'intérêt supérieur de l'enfant. |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:1112JUD001951116 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-205800 |
