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| Titre : | Arrêt relatif à la confirmation du jugement contesté reconnaissant la qualité d'allocataire de manière alternée aux deux parents séparés, faute pour l'appelante d'avoir soutenu l'appel qu'elle a interjeté |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour d'appel de Toulouse, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/11/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 19/03513 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Garde alternée [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Recours [Mots-clés] Contentieux |
| Résumé : |
L’affaire concerne le refus d'une caisse d’allocations familiales d’accorder au requérant le partage de l’ensemble des prestations familiales avec son ex-conjointe, l’allocataire unique « par défaut », pour leurs deux enfants dont la résidence a été fixée en alternance chez les deux parents.
Le juge de première instance a fait droit à la demande de l'ex-époux et mis en place le système d'alternance annuelle, permettant à chacun des parents de bénéficier des allocations une année sur deux. La mère des enfants a interjeté appel de ce jugement. Le Défenseur des droits avait présenté ses observations devant le juge tant en première instance qu'en appel. La cour d'appel confirme le jugement en constatant que la requérante, mère des enfants, n'a pas développé ses prétentions, alléguant uniquement dans son acte d'appel que sa séparation avec son ex-conjoint avait été violente et douloureuse, faisant ainsi obstacle à ce que la cour puisse apprécier le mérite de son recours alors qu'il n'existe aucun moyen d'ordre public, susceptible d'être relevé d'office à l'encontre du jugement entrepris. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
| Est accompagné de : |
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Documents numériques (1)
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