Document public
| Titre : | Requête relative à la durée de la procédure pénale engagée par un huissier de justice à l'encontre de son prédécesseur pour abus de confiance et escroquerie : Tabouret c. France |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 21/08/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 43078/15 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Durée de la procédure [Mots-clés] Droit à un procès équitable |
| Résumé : |
L'affaire concerne la procédure pénale engagée par la requérante, huissier de justice, à l'égard de son prédécesseur dont elle a repris l'office, pour abus de confiance et escroquerie.
Invoquant l’article 6 de la Convention, la requérante se plaint de la durée de la procédure pénale et de la durée de l’expertise. Introduite devant la Cour européenne des droits de l'homme le 21 août 2015, la requête a été communiquée au gouvernement français le 20 octobre 2020 et publiée le 9 novembre 2020. Questions aux parties : 1. À quelle date la procédure pénale pour escroqueries et abus de confiance a—t‑elle pris fin ? Plus précisément, la condamnation du prédécesseur de la requérante devenue définitive à la suite du rejet par le premier président de la cour de cassation de la demande d’aide juridictionnelle de la requérante a‑t‑elle été exécutée ? Si non, pour quelles raisons ? 2. La durée de la procédure pénale, prise dans son ensemble, était-elle compatible avec la condition de jugement dans un « délai raisonnable », au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ? Qu’en est‑il plus particulièrement de la durée de l’expertise ? Le Gouvernement est invité à produire une chronologie détaillée de la procédure pénale, notamment pour la période comprise entre juillet 1993 (dépôt de plainte de la requérante) et le 2 décembre 2003 (jugement du tribunal de grande instance de Beauvais du 29 avril 1999). Les parties sont invitées à produire copie des documents suivants : - les plaintes déposées par la requérante devant le procureur de la République de Beauvais en 1993 et en 1994 ; - l’arrêt du 3 octobre 1997 par lequel la cour d’appel d’Amiens confirma la décision du juge d’instruction qui avait rejeté la demande d’expertise comptable de la requérante. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-206143 |
