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Titel: | Requête relative à l’irrecevabilité d’une demande visant à établir la filiation paternelle du père biologique d’un enfant né d’une mère porteuse et reconnu par le père d’intention : A. L. c. France |
Next Title : | |
Autor: | Cour européenne des droits de l'homme, Author |
Materialart: | musical score - printed |
Publikationsdatum: | 09/03/2020 |
ISBN (oder anderen Code): | 13344/20 |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Géographie] France [Mots-clés] Bioéthique [Mots-clés] Gestation pour autrui (GPA) [Mots-clés] Filiation [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Paternité [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice familiale |
Abstrakt: |
En France, un couple d’hommes, dont le requérant, a contracté avec une mère porteuse, une convention de gestation pour autrui, aux termes de laquelle celle-ci devait porter, contre rémunération, l’enfant qu’elle concevrait à l’aide du sperme de l’un ou de l’autre. Au cours de la grossesse, l'un des hommes (conjoint du requérant) a reconnu l’enfant. Par la suite, la mère porteuse a indiqué au couple commanditaire que l’enfant été décédé à la naissance. Ayant appris que l’enfant était vivant et avait été reconnu par un autre homme, au foyer duquel il demeurait avec l’épouse de ce dernier depuis sa naissance, le requérant a déposé plainte à l’encontre de la mère porteuse pour escroquerie. La mère porteuse, le couple homosexuel commanditaire ainsi que le couple hétérosexuel ont été condamné pénalement. Au cours de l’enquête pénale, il a été établi que le requérant qui avait déposé plainte était le père biologique de l’enfant. Il a été également établit que la mère porteuse avait décidé de confier l’enfant à naître au couple hétérosexuel, contre rémunération, sans faire l’état de l’existence de « l’insémination artisanale » à l’origine de sa grossesse et du couple d’hommes commanditaires. Selon l’acte de naissance de l’enfant, celui-ci était né de la mère porteuse et du père d’intention (deuxième ayant reconnu l’enfant) au foyer duquel l’enfant vivait. Le requérant, père biologique de l’enfant a alors assigné les deux parents légaux en contestation de la paternité et établissant sa propre paternité sur l’enfant. Il a demandé le changement de nom du mineur, l’exercice exclusif de l’autorité parentale et la fixation de la résidence de chez lui.
Les demandes du père biologique ont été déclarées irrecevables par le juge du fond au motif qu’elles reposaient sur une convention de gestation pour autrui conclue par le père biologique avec la mère porteuse, contrat prohibé par la loi française. Par ailleurs, le juge du fond a jugé que la réalité biologique n’apparaissait pas suffisante pour accueillir la demande de l’intéressé et qu’il n’était pas de l’intérêt supérieur de l’enfant, au regard de son vécu au sein d’une famille depuis sa naissance, de voir remettre en cause le lien de filiation paternelle. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le père biologique en considérant que le juge du fond avait mis en balance les intérêts en présence, dont celui de l’enfant, qu’il a fait prévaloir. La Cour de cassation a considéré qu'il en résulte que le juge du fond n’avait pas méconnu les exigences conventionnelles résultant de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Invoquant l'article 8 de la Convention, le requérant se plaint devant la Cour européenne des droits de l'homme, du rejet de sa demande tendant à établir sa paternité à l’égard de son fils biologique, né en France en 2013 à l’issu d’une gestation pour autrui. Il dénonce une ingérence dénuée de base légale et disproportionnée dans son droit au respect de sa vie privée. Introduite devant la Cour le 9 mars 2020, la requête a été communiquée au gouvernement français le 20 octobre 2020 puis publiée le 9 novembre 2020. Questions aux parties : Y a-t-il eu violation du droit du requérant au respect de sa vie privée, au sens de l’article 8 de la Convention ? Quelle conséquence y a-t-il lieu de tirer à cet égard de la durée de la procédure interne ? |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Bioéthique |
Link e-copy: | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-206142 |