Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation du droit à la liberté d'expression d'un manifestant ayant exprimé ses opinions politique et poursuivi du chef de propagande en faveur d'une organisation terroriste : Imrek c. Turquie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 10/11/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 45975/12 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Turquie [Mots-clés] Terrorisme [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Manifestation [Mots-clés] Opinions politiques [Mots-clés] Répression [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Justice pénale |
| Résumé : |
L’affaire concernait une procédure pénale diligentée à l’encontre du secrétaire local d’un parti politique du chef de propagande en faveur d’une organisation terroriste, à la suite de sa participation et son discours à deux manifestations relatives à la fête de Newroz en 2006. Le requérant a été placé en détention provisoire et poursuivi pour avoir commis l'infraction de propagande en faveur d'une organisation terroriste.
Invoquant en particulier l’article 10 (liberté d’expression), le requérant se plaignait de la procédure pénale dirigée à son encontre, estimant avoir été poursuivi pénalement en raison des opinions politiques qu’il avait exprimées lors des deux manifestations, y voyant une atteinte à sa liberté d’expression et à son droit à un procès équitable. La Cour européenne des droits de l'homme conclut à la violation de l'article 10 de la Convention en considérant que le gouvernement turc n'a pas démontré que les motifs invoqués par les autorités nationales pour justifier la mesure incriminée étaient pertinents et suffisants et qu’elle était nécessaire dans une société démocratique. |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:1110JUD004597512 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-205816 |
