Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'empêchement de construire un lieu de culte sur le terrain appartenant à une organisation : Association chrétienne des Témoins de Jéhovah de Bulgarie c. Bulgarie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 10/11/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 5301/11 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Bulgarie [Mots-clés] Témoin de Jéhovah [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Liberté de pensée, de conscience et de religion [Mots-clés] Droit de propriété [Mots-clés] Urbanisme et Environnement [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Lieu de culte [Mots-clés] Liberté d'association et de réunion [Mots-clés] Commune |
| Résumé : |
Dans cette affaire, une organisation requérante reprochait aux autorités de l’avoir empêchée de construire un lieu de culte sur un terrain dont elle était propriétaire. Elle alléguait que les autorités l’avaient empêchée de construire son lieu de culte et de l’utiliser pour organiser des rassemblements religieux. Elle avançait en particulier que le maire, qui avait exprimé publiquement son soutien aux protestations contre les témoins de Jéhovah, avait cédé à la pression populaire et fait preuve d’intolérance religieuse lorsqu’il avait suspendu les travaux de construction.
La Cour européenne des droits de l'homme conclut à la violation de l'article 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) interprété à la lumière de l’article 11 (liberté d'association) de la Convention. Compte tenu de cette conclusion, la Cour ne juge pas nécessaire d'examiner l'affaire sous l'angle de l'article 13 (droit à un recours effectif). Elle rejette le grief tiré de la violation de l'article 1 du Protocole n° 1 à la Convention relatif au droit de la propriété pour non-épuisement des voies de recours interne. |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:1110JUD000530111 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Laïcité - Religion |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-205217 |
