Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion d'un détenu qui devait prouver son changement de religion pendant sa détention : Neagu c. Roumanie |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 10/11/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 21969/15 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Roumanie [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Cantine de prison [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Liberté de pensée, de conscience et de religion [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Preuve |
| Résumé : |
L'affaire concerne un détenu qui s'est converti à l'islam au cours de sa détention. Il se plaint du refus des autorités roumaines de lui servir des repas sans porc, conformes à ses préceptes religieux, sans qu'il n'ait prouvé son appartenance à cette religion.
La Cour européenne des droits de l'homme juge, à la majorité, qu'il y a eu violation du droit du requérant à la liberté de pensée, de conscience et de religion. La Cour juge que, compte tenu des dispositions introduites par l’arrêté du ministère de la Justice exigeant notamment une preuve écrite en cas de changement de religion au cours de la détention, les autorités nationales ont rompu le juste équilibre qu’elles devaient ménager entre les intérêts de l’établissement pénitentiaire, ceux des autres prisonniers et les intérêts particuliers du requérant. La Cour précise aussi qu’elle n’est pas convaincue que les demandes du requérant de se voir offrir un régime alimentaire conforme à sa religion aurait causé un dysfonctionnement dans la gestion de la prison ou entrainé des conséquences négatives sur le régime alimentaire offert aux autres détenus.. |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:1110JUD002196915 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Laïcité - Religion |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-205822 |
