Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion en raison du refus de fournir à un détenu un repas conforme aux préceptes religieux musulmans : Saran c. Roumanie |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 10/11/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 65993/16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Roumanie [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Cantine de prison [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Liberté de pensée, de conscience et de religion [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Refus |
| Résumé : |
L’affaire concerne l’allocation de repas conformes aux préceptes religieux musulmans à un détenu. Il se plaignait de n’avoir pas bénéficié de repas conformes aux préceptes musulmans dans deux des cinq prisons où il a été détenu, qui avaient exigé qu’il prouve par écrit son appartenance à cette religion, alors qu’il s’était déclaré musulman au moment de son incarcération et que la fiche d’assistance morale et religieuse de la prison mentionnait qu’il était musulman.
La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il y a eu violation du droit du requérant à la liberté de pensée, de conscience et de religion. La Cour juge en particulier qu’en refusant d’allouer au requérant, pendant sa détention à la prison des repas conformes aux préceptes de sa religion, les autorités nationales n’ont pas ménagé un juste équilibre entre les intérêts de l’établissement, ceux des autres prisonniers et les intérêts particuliers du détenu concerné. Elle note d’ailleurs que le requérant a bénéficié de repas conformes à sa religion au sein des trois autres établissements pénitentiaires ce qui indique que le système pénitentiaire roumain pouvait accommoder de telles demandes. |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:1110JUD006599316 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Laïcité - Religion |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-205820 |
