Document public
| Titre : | Jugement relatif au refus injustifié de visa d'entrée et de long séjour opposés par les autorités consulaires dans le cadre d’une procédure de regroupement familial en raison de l’absence de caractère probant des actes d’état civil produits |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Nantes, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 28/10/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1709425 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Cameroun [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] Consulat [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Fraude [Mots-clés] Décision de justice |
| Résumé : |
La requérante, une ressortissante camerounaise, conteste le second refus de visas de long séjour opposés à deux de ses fils par les autorités consulaires dans le cadre d’une procédure de regroupement familial.
L’instruction menée par le Défenseur des droits a permis de révéler que les éléments avancés par l’autorité consulaire pour remettre en cause le caractère probant des jugements supplétifs et actes de naissance produits en second lieu par la requérante ne suffisaient pas à renverser la présomption d’authenticité qui pesaient sur ces documents. Le tribunal administratif fait droit à la demande de la requérante. Il annule les décisions de refus de visa et enjoint aux autorités de délivrer les visas sollicités. Il considère notamment que les circonstances que les jugements supplétifs de naissance des enfants ont été rendues treize et quinze ans après la naissance des intéressés et un mois après un premier refus de visas, qu’elles auraient été transcrites sans attendre l’expiration du délai d’appel, et que les demandeurs ont antérieurement produit des actes de naissance apocryphes, ne suffisent pas à faire regarder les jugements supplétifs dont se prévalent les requérants comme ayant été obtenus par fraude, et les actes de naissance établis sur leur fondement comme étant dépourvus de force probante. De surcroît, la requérante verse aux débats le rapport d’une expertise génétique ordonnée en février 2020 par un tribunal français, dont il ressort que la probabilité pour que l’intéressée soit la mère des demandeurs est quasi-certaine. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que le motif du rejet des demandes de visas, est entaché d’illégalité et à demander l’annulation des décisions litigieuses. |
| Est accompagné de : |
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Documents numériques (1)
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