Document public
Titre : | Décision 2020-215 du 3 novembre 2020 relative au refus de visa de court séjour opposé à une ressortissante algérienne et son fils |
Accompagne : | |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 03/11/2020 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-215 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Visa de la CIDE [Géographie] Algérie [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Kafala [Mots-clés] Kafala d'un enfant à l'étranger [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Consulat [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante algérienne d’une réclamation relative au refus de visa de court séjour qui lui a été opposé par les autorités consulaires françaises à Alger (Algérie), ainsi qu’à son fils.
Le Défenseur des droits rappelle que le motif tiré du risque migratoire ne saurait être opposé de façon systématique et sans vérification de la situation particulière du demandeur. En l’espèce, la réclamante présentait des garanties de retour suffisantes et remplissait donc les conditions de délivrance du visa de court séjour sollicité. Par ailleurs, le Défenseur des droits a considéré que le refus de visa avait été pris en méconnaissance des normes internationales. D’une part, eu égard à la difficulté pour l’enfant recueilli par Kafala de se rendre en Algérie en raison de son état de santé, le refus de visa de court séjour opposé à sa mère et à son frère constitue une atteinte disproportionnée aux stipulations de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme (Conv EDH) en le privant, lui et sa famille, de leur droit de mener une vie familiale. D’autre part, en privant l’enfant de la présence de sa mère à ses côtés avant et après chacune de ses opérations, comme cela était recommandé par l’ensemble du corps médical, le refus de visa est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant et aux articles 3.1 et 9.3 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE). |
NOR : | DFDT2000215S |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
Cite : |
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Documents numériques (1)
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