Document public
Titre : | Recommandation (UE) 2020/1632 du 30 octobre 2020relative à une approche coordonnée de la restriction de la libre circulation en réaction à la pandémie de COVID-19 dans l’espace Schengen |
Auteurs : | Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur |
Type de document : | Textes officiels |
Année de publication : | 30/10/2020 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2020/1632 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Union européenne (UE) [Mots-clés] Covid-19 [Mots-clés] Crise sanitaire [Mots-clés] Epidémie [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Liberté d'aller et venir [Mots-clés] État [Mots-clés] Contrôle frontière |
Mots-clés: | Schengen |
Résumé : |
Afin de limiter la propagation du virus, les États membres ont adopté diverses mesures, dont certaines ont eu une incidence sur le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, telles que des restrictions à l’entrée ou des exigences de mise en quarantaine pour les voyageurs transfrontières. Ces mesures ont eu, dans certains cas, une incidence sur l’absence de vérifications sur les personnes, quelle que soit leur nationalité, lorsqu’elles franchissent les frontières intérieures de l’espace Schengen.
La recommandation (UE) 2020/1475 du Conseil du 13 octobre 2020 définit des principes généraux et des critères communs, y compris des seuils communs à retenir pour envisager des restrictions à la libre circulation en réaction à la pandémie de COVID-19. Elle établit également un cadre commun en ce qui concerne d’éventuelles mesures à l’égard des voyageurs en provenance de zones à risque plus élevé. Elle recommande aux États membres de se coordonner et de communiquer vis-à-vis du public lorsque des mesures restrictives sont imposées. Dans la mesure où la libre circulation des personnes dans le cadre du marché intérieur, visée à l’article 26 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), coexiste étroitement avec l’absence de contrôles des personnes aux frontières intérieures dans l’espace Schengen visée aux articles 67 et 77 du TFUE, et afin de respecter la cohérence et l’intégrité de l’acquis de Schengen, il convient que la présente recommandation veille à ce que les États membres appliquent la même approche coordonnée dans l’application de l’acquis de Schengen quant à l’absence de vérifications sur les personnes, quelle que soit leur nationalité, aux frontières intérieures. Les États membres devraient donc également appliquer les principes, les critères communs et le cadre commun de mesures établis dans la recommandation (UE) 2020/1475 lorsque, dans l’espace Schengen, ils veillent à l’absence de vérifications sur les personnes, quelle que soit leur nationalité, aux frontières intérieures. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
En ligne : | https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.L_.2020.366.01.0025.01.FRA&toc=OJ%3AL%3A2020%3A366%3ATOC |
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