Document public
| Titre : | Requête relative à la violation du droit d'accès à un tribunal en raison de la prescription d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur : Le Trilly et autres c. France |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 28/09/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 46369/18 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Justice [Mots-clés] QPC [Mots-clés] Responsabilité [Mots-clés] Recours [Mots-clés] Droit d'accès à la justice [Mots-clés] Droit d'accès à un tribunal [Mots-clés] Prescription [Mots-clés] Délais anormaux [Géographie] France |
| Résumé : |
Les requérants sont deux anciens salariés et des descendants d'un troisième salarié d'une compagnie maritime, qui ont été exposés à l'amiante.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) d’une violation de leur droit à un tribunal, résultant du fait que, pour déclarer prescrite l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur qu’ils ont initiée, la Cour de cassation a fait courir le délai de prescription à compter d’une date où une jurisprudence constante interdisait cette action. Introduites devant la CEDH les 27 et 28 septembre 2018, les requêtes ont été communiquées par la Cour le 22 septembre 2020 puis publiées le 12 octobre 2020. Questions aux parties : 1. L’article 6 § 1 de la Convention est-il applicable en l’espèce (voir Pereira Henriques c. Luxembourg, n° 60255/00, § 77, 9 mai 2006) ? À cet égard, vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011, le droit à réparation dont se prévalaient les requérants devant les juridictions internes leur était-il, au moins de manière défendable, reconnu en droit interne ? 2. Dans l’affirmative, y a-t-il eu violation du droit des requérants à un tribunal tel qu’il se trouve garanti par cette disposition ? |
| Note de contenu : | L'affaire concerne trois requêtes : n° 46369/18, 46374/18 et 46457/18. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-205291 |
