Document public
| Titre : | Requête relative à la réception d'une copie de jugement correctionnel quinze mois après son prononcé alors que le délai d'appel est de dix jours : Garcia Y Rodriguez c. France |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 27/05/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 31051/16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Recours [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Passivité des services publics |
| Résumé : |
Le requérant, condamné par un tribunal correctionnel pour recel de biens provenant d'un vol en récidive, se plaint de ce qu'il n'a reçu la copie du jugement que quinze mois après son prononcé alors que le délai d'appel était de dix jours à compter du prononcé du jugement et que le délai du désistement entraînant la caducité de l’appel incident du ministère public était d’un mois à compter de l’appel. Il n’aurait donc pas été en mesure d’apprécier l’opportunité de maintenir l’appel qu’il avait interjeté à titre conservatoire. Il invoque l'article 6§1 de la Convention.
Introduite devant la Cour européenne des droits de l'homme le 27 mai 2016, la requête a été communiquée au gouvernement français le 31 août 2020 puis publiée le 21 septembre 2020. Questions aux parties : 1. L’appel formé par le ministère public en l’espèce était-il un appel incident ? 2. Vu en particulier les arrêts Baucher c. France (n° 53640/00, 24 juillet 2007) et Chorniy c. Ukraine (n° 35227/06, 16 mai 2013), le requérant est-il fondé à soutenir que son droit à un procès équitable, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention, a été violé du fait que son avocat n’a reçu une copie du jugement du tribunal correctionnel du 16 juillet 2012 que le 11 octobre 2013, soit presque quinze mois après l’expiration du délai d’appel ? |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-204780 |
