Document public
| Titre : | Requête relative à la condamnation d'un conseiller municipal pour diffamation envers le maire et la non-admission de son pourvoi en cassation : Truffaut c. France |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 01/09/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 65304/17 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Cour de cassation [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Droit d'accès à la justice [Mots-clés] Droit d'accès à un tribunal [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Liberté de pensée, de conscience et de religion [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Diffamation [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Terrorisme |
| Résumé : |
Le requérant, un conseiller municipal, se plaint de sa condamnation pour diffamation envers le maire qu'il accusait d’avoir une part certaine de responsabilité dans les attentats terroristes ayant conduit à la mort de citoyens, en ayant démissionné de ses fonctions d’officier de police judiciaire, alors même que la loi lui octroie ces fonctions en sa qualité de maire. Le juge a considéré que les propos litigieux ne pouvaient être considérés comme s'inscrivant dans un contexte politique.
Invoquant notamment les articles 6 et 10 de la Convention, le requérant s'est pourvu en cassation contre l’arrêt de la cour d'appel ayant confirmé pour l’essentiel le jugement. Sur le terrain de l’article 6 de la Convention, il reprochait à la cour d’appel d’avoir rejeté l’exception de nullité du jugement qu’il avait soulevée devant elle, par laquelle il avait dénoncé le refus de la présidente d’audience de le laisser poser une question à la partie civile, son opposition à ce que ce refus soit acté sur le registre d’audience, et la partialité dont elle aurait fait preuve à son égard. Sur le terrain de l’article 10, le requérant renvoyait notamment à la jurisprudence de la Cour selon laquelle les limites de la critique admissible sont plus larges à l’égard d’un homme politique visé en cette qualité que d’un simple particulier. Le greffe criminel de la Cour de cassation a envoyé au requérant l’avis de non-admission du pourvoi rendu par la conseillère rapporteure, puis les conclusions de l’avocat général, lesquelles sont ainsi rédigée : « (...) Le premier [moyen], relatif à la partialité de la présidente du tribunal correctionnel, est inopérant en raison de l’effet dévolutif de l’appel ; le second se heurte à une jurisprudence constante de la cour de cassation, la liberté de parole, même dans le cadre d’un sujet d’intérêt général, ne pouvant permettre d’accuser, sans aucune base factuelle, une personne d’avoir une part de responsabilité dans un attentat qui lui est totalement étranger. Proposition : non admission. » Par la suite, la Cour de cassation, constatant « qu’il n’exist[ait], en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi », a déclaré celui-ci non admis. Devant la Cour européenne des droits de l'homme, le requérant se plaint du fait que la Cour de cassation a déclaré son pourvoi non admis pour absence de moyen sérieux alors qu’il était fondé sur des moyens tirés des articles 6 et 10 de la Convention. Il dénonce une violation du droit d’accès à un tribunal. Invoquant les articles 10 et 11 de la Convention, le requérant se plaint de sa condamnation pour diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public. Introduite devant la Cour le 1er septembre 2017, la requête a été communiquée le 12 octobre 2020 puis publiée le 2 novembre 2020. Questions aux parties : 1. Vu notamment la décision Burg et autres c. France (n° 34763/02), le requérant est-il fondé à soutenir que le fait que la Cour de cassation a déclaré son pourvoi non admis pour absence de moyen sérieux emporte violation de l’article 6 de la Convention ? 2. Le requérant est-il fondé à soutenir que sa condamnation pour diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public emporte violation de l’article 10 de la Convention ? Les parties sont invitées à produire une copie complète de l’avis de non‑admission du pourvoi. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-205935 |
