Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux faits de harcèlement sexuel au sein d’une entreprise de nettoyage |
| Voir aussi : |
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| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour d'appel de Paris, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 29/10/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 18/00197 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Entreprise [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement sexuel [Mots-clés] Dommages-intérêts |
| Résumé : |
L’affaire concerne des faits de harcèlement sexuel et de discrimination dont ont été victimes quatre salariées, agents d’entretien, d’une entreprise de nettoyage ainsi que l’un de leurs collègues, ayant subi des faits de harcèlement moral après avait dénoncé ces faits.
Saisi par une association de réclamations concernant cinq salariés, le Défenseur des droits a diligenté une enquête approfondie en procédant à une vérification sur place, à des multiples auditions, et à une rencontre avec l’inspection du travail. Il a décidé de présenter à la société plusieurs recommandations. Il a par ailleurs décidé de présenter ses observations devant le juge prud’homal. La société conteste les jugements de première instance qui ont reconnu l’existence des faits de harcèlement sexuel et de discrimination et condamné l’entreprise à payer les sommes de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel et moral et de 10 000 euros pour discrimination. De même, elle a été condamné à verser au collègue la somme de 20 000 euros pour harcèlement moral et 10 000 euros pour discrimination. Le conseil de prud’hommes a retenu notamment que les faits de l’espèce pris dans leur ensemble, et qui s’inscrivent au surplus, comme l’a relevé à juste titre le Défenseur des droits, dans un contexte de hiérarchisation des fonctions, de division sexuée du travail, au profit des hommes, sur fond de précarité et de dépendance économique, caractérisent des faits de harcèlement sexuel et harcèlement moral au préjudice des salariés. De plus, au lieu de protéger les salariées victimes, l’employeur les a sanctionnées, et certains changements d’horaires ou des mutations qui leur étaient imposées, ont eu pour effet de les remettre ou les maintenir en contact avec les personnes qu’elles dénonçaient. Il a jugé que les sanctions et pressions exercées immédiatement après la dénonciation de faits de harcèlement sexuel laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, que les déclarations relatives au harcèlement sexuel n'étaient pas incohérentes et que la société n'avait pas pris de mesure réelle et efficace eu égard à la situation et les sanctions disciplinaires n'étaient pas justifiées. Le Défenseur des droits a présenté ses observations devant la juridiction d'appel. La cour d’appel confirme partiellement le jugement et diminue le montant des dommages et intérêts alloués en première instance. Elle considère que la salariée établit l’existence matérielle de faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement sexuel, ayant assisté à la commission de gestes à caractère sexuel de la part de deux collègues masculins envers des collègues féminines dont elle n'a pas précisé l'identité, mais n'ayant pas été personnellement victime. Il résulte des attestations des salariés qui ont assistés aux faits de harcèlement sexuel dénoncés par la salariée de sort que leur existence est établie, les déclarations étant circonstanciées et précises. La cour considère que la mise en œuvre par la société de mesures destinées à prévenir les faits de harcèlement moral et sexuel antérieurement à leur dénonciation n'a pas empêché leur survenance. Il y a lieu de noter que l'employeur a procédé à une enquête, mis à la disposition des salariés un dispositif d'écoute et de soutien psychologique et communiqué une note de service précisant qu'elle prohibait les faits de harcèlement sexuel et moral. Il justifie également avoir procédé au licenciement du salarié mis en cause. Il démontre enfin avoir affecté un autre salarié mis en cause sur un autre chantier dans l'attente des plaines pénales déposées par les salariées. Ces éléments ne sont toutefois pas de nature à remettre en cause la commission de faits de harcèlement sexuel au sein de l'entreprise. En revanche, la salariée n'évoque pas d'agissements répétés de harcèlement moral, ayant seulement relaté l'absence de prise en compte par son employeur d'un arrêt maladie. Elle ne produit aucune pièce relatant des menaces de licenciement proférées spécifiquement à son encontre, les accusations mentionnées par les autres salariées étant très générales. La cour considère que le préjudice subi par la salariée est évalué à la somme de 5 000 euros au regard des circonstances du harcèlement sexuel, de sa durée et des conséquences dommageables en résultant pour la salariée, telles qu'elles ressortent des pièces et des explications fournies. Quant au préjudice fondé sur la discrimination, la cour considère que la société démontre, à l’exception de l’absence de paiement des heures de délégation, que les décisions dénoncées par la salariée étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. En revanche, la société ne démontre pas que l'absence de paiement des heures de délégation était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le préjudice en résultant pour la salariée est évalué à la somme de 1 000 €. Enfin, la cour considère qu’il n’y a pas lieu de prononcer l’annulation des sanctions disciplinaires dont le bien-fondé a été examiné. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
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