Document public
| Titre : | Requête relative à la différence de traitement quant à l'acquisition de la nationalité française des enfants d'algériens nés en France de parents français, avant l'indépendance de l'Algérie et ceux nés après : Zeggai c. France |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 04/03/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12456/19 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Géographie] Algérie [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Certificat de nationalité française (CNF) [Mots-clés] Réintégration dans la nationalité française [Mots-clés] Déclaration de nationalité [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale |
| Résumé : |
Devant la Cour européenne des droits de l'homme, invoquant l’article 14 combiné avec l’article 8 de la Convention, le requérant, né en France 1956 de parents nés en Algérie, soutient que la perte de la nationalité française qui le frappe repose sur une double discrimination dans la jouissance du droit au respect de la vie privée : une discrimination entre les personnes issues de parents nés français sur le territoire français d’Algérie qui ont ensuite perdu la nationalité française, et les personnes issues de parents qui ont toujours été étrangers et une discrimination fondée sur la date de naissance, au sein d’une même fratrie, entre les personnes nées en France de parents français, avant l’indépendance de l’Algérie, et les personnes nées en France de parents français, après l’indépendance de l’Algérie.
Introduite devant la CEDH le 4 mars 2019, la requête a été communiquée au gouvernement français le 30 septembre 2020 puis publiée le 19 octobre 2020. Questions aux parties : 1. Le requérant peut-il obtenir la nationalité française ; dans l’affirmative, dans quelles conditions et selon quelles modalités ? 2. Eu égard notamment à la réponse à la question précédente, y a-t-il eu en l’espèce violation de l’article 14 de la Convention, combiné avec l’article 8 de la Convention ? Les parties sont invitées à produire une copie de l’avis de l’avocat général devant la Cour de cassation. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-205598 |
