Document public
Titre : | Requête relative à l'impossibilité pour un avocat de profession de se défendre lui-même devant les juridictions administratives : Gourdon c. France |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 09/09/2015 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 46552/15 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Professionnel du droit [Mots-clés] Avocat [Mots-clés] Droit d'accès à la justice [Mots-clés] Droit d'accès à un tribunal [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice administrative [Mots-clés] Recours [Mots-clés] Contentieux |
Résumé : |
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et le droit d’accès au juge, le requérant se plaint de s’être vu opposer l’obligation de recourir à un avocat, et ce alors qu’il est lui-même avocat. Il estime que cette exigence n’était justifiée par aucun impératif de sécurité juridique ou aucun souci de bonne administration de la justice.
Introduite devant la Cour européenne des droits de l'homme le 9 septembre 2015, la requête a été communiquée au gouvernement français le 22 septembre 2020 puis publiée le 12 octobre 2020. Question aux parties : Le requérant a-t-il eu accès à un tribunal et sa cause a-t-elle été jugée équitablement au sens de l’article 6 § 1 de la Convention, compte tenu de l’impossibilité pour lui, en l’espèce et malgré sa qualité d’avocat, de se défendre seul devant les juridictions administratives ? |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-205292 |