Document public
| Titre : | Requête relative à l'usage de la force par les gendarmes lors d'une arrestation : Tenenbaum c. France |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 07/09/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 68260/17 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Impartialité [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Gendarmerie [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant |
| Résumé : |
Dans cette affaire, le requérant se plaint de la violence exercée contre lui lors de son arrestation par des gendarmes en juin 2012 et il dénonce la partialité et l’insuffisance de l’enquête menée sur ces faits.
Introduite devant la Cour européenne des droits de l'homme le 7 septembre 2017, la requête a été communiquée au gouvernement français le 17 septembre 2020 puis publiée le 5 octobre 2020. Questions aux parties : 1. L’enquête menée en l’espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 3 de la Convention ? 2. Le recours à la force lors de l’arrestation du requérant le 3 juin 2012 était-t-il proportionné et absolument nécessaire au vu des circonstances de l’espèce, comme l’exige l’article 3 de la Convention ? |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-205125 |
