Document public
| Titre : | Requête relative au respect de la vie privée et familiale d'une mineure placée dans un foyer de l'aide sociale à l'enfance et dont les contacts avec son père ont été limités dans son intérêt : V.P. c. France |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 28/05/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 21825/20 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Aide sociale à l'enfance (ASE) [Mots-clés] Placement [Mots-clés] Maintien des liens [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Enfant |
| Résumé : |
La requête concerne la décision, prise au mois de décembre 2018 et renouvelée au mois de juin 2020, de placer la requérante, actuellement âgée de onze ans, dans un foyer de l’Aide sociale à l’enfance dans le but de l’extraire de la situation de conflit entre ses parents et de l’emprise de son père, qui l’empêcherait de reconstruire une relation avec sa mère. La requérante, qui a introduit la requête elle-même avec l’assistance de ses avocats, dénonce, sous l’angle de l’article 8 de la Convention, le caractère disproportionné de la mesure de placement et les limitations des visites et des contacts avec son père.
Introduite devant la Cour européenne des droits de l'homme le 28 mai 2020, la requête a été communiquée au gouvernement français le 30 septembre 2020, puis publiée le 19 octobre 2020. Questions aux parties : 1. Les voies de recours internes ont-elles été épuisées en l’espèce, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention ? En particulier, le recours en cassation constituait-il un recours effectif au sens de cette disposition, dont l’épuisement était requis ? 2. Y a-t-il eu violation du droit du requérant au respect de de sa vie privée et familiale, au sens de l’article 8 de la Convention ? |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Enfants en difficulté |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-205599 |
