Document public
| Titre : | Requête relative au placement des enfants maltraités et au droit au respect de la vie privée et familiale des parents : Mon c. France |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 04/12/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 63625/19 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Placement [Mots-clés] Droit de visite [Mots-clés] Droit de visite médiatisé [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Maltraitance [Mots-clés] Respect de la législation et des décisions de justice [Mots-clés] Inexécution de décision |
| Résumé : |
Les requérants sont des parents condamnés pour violences volontaires (coups de ceinture ou de baguette, fessées, enfermement dans un cagibi) commis à l'égard de leurs trois enfants, alors âgés de 8, 16 et 20 ans, entre janvier 2015 et février 2016. Les enfants mineurs ont été confiés aux services à l'aide sociale à l'enfance. Par la suite, les parents qui ont été mis en liberté et placés sous contrôle judiciaire, ont obtenu un droit de visite médiatisé pour voir les enfants.
Invoquant l’article 8 de la Convention, les requérants se plaignent du fait que le placement de leur plus jeune enfant constitue une ingérence dans leur droit au respect de sa vie familiale ne répondant à aucune raison impérieuse. Ils font valoir que les éléments de danger au fondement de la mesure initiale de placement de l'enfant n’existent plus et que les autorités nationales ne tiennent pas compte de l’évolution de la situation. Les requérants estiment par ailleurs que les autorités françaises n’ont pas pris les mesures nécessaires pour satisfaire à leurs obligations positives inhérentes au respect de l’article 8 et faire respecter les droits de visite prévus par le jugement du 14 septembre 2018 : les visites à domicile en présence d’une d’une technicienne de l’intervention sociale et familiale (TISF) ont été instaurées avec plusieurs mois de retard pour finalement être mises en place de façon irrégulière à compter du mois de février 2019 et les visites médiatisées ont été interrompues à compter du mois d’avril 2019. Introduite devant la Cour européenne des droits de l'homme le 4 décembre 2019, la requête a été communiquée le 16 septembre 2020 et publiée le 5 octobre 2020. Questions aux parties : 1. Les requérants ont-ils épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention ? En particulier, le recours en cassation constituait-il un recours effectif au sens de cette disposition pour le grief fondé par les requérants sur l’article 8 de la Convention? 2. Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de de leur vie privée et familiale, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention ? |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-205126 |
