Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2020-074 du 29 octobre 2020 relatif à une amende pour dépôt sauvage d’ordures ménagères devant un commerce adressée à tort au gérant |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 29/10/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2020-074 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Commerce [Mots-clés] Services publics locaux [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Ordures ménagères [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Amende [Mots-clés] Erreur [Mots-clés] Décision de classement sans suite |
| Texte : |
Mme D. est gérante d’un restaurant et a fait l’objet d’une verbalisation pour un dépôt sauvage d’ordures ménagères devant la terrasse de son établissement, en réalité imputable aux locataires de l’immeuble voisin. Mme D. a contesté l’amende auprès de l’agent verbalisateur puis de l’officier du ministère public compétent, mais en vain.
Le Défenseur des droits est intervenu auprès de l’officier du ministère public pour indiquer que Mme D. ne semblait pas à l’origine du dépôt en question et qu’en tout état de cause, la procédure de verbalisation apparaissait irrégulière au regard du droit en vigueur. L’officier du ministère public a répondu au Défenseur des droits qu’après réexamen du dossier et à titre exceptionnel, l’amende était classée sans suite. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
