Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2020-073 du 28 octobre 2020 relatif à une discrimination supposée en lien avec la nationalité d'un candidat à un poste de commercial en apprentissage |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 28/10/2020 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2020-073 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Transaction [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Apprentissage [Mots-clés] Autorisation de travail [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Préjudice |
Texte : |
Monsieur X a candidaté auprès de la société Y à un poste de commercial en apprentissage. Sa candidature est acceptée et la société Y lui demande certains documents dont sa carte d’identité ou son titre de séjour. Monsieur X transmet son titre de séjour portant la mention « étudiant » et l’autorisant à travailler à titre accessoire.
Trois jours avant la prise de poste, la société Y serait revenue sur sa décision d’engager Monsieur X en apprentissage, au motif que l’obtention de son autorisation de travail aurait été incertaine. Monsieur X considère qu’il s’agit d’une discrimination en lien avec sa nationalité, dès lors que l’autorisation de travail est délivrée de plein droit aux apprentis ayant séjourné plus d’un an en France. Le Défenseur des droits a adressé un courrier d’instruction à la société Y en lui précisant que Monsieur X était favorable à un règlement par la voie amiable. Pendant plusieurs mois, avec l’accord de la société Y, un règlement amiable a été recherché par les services du Défenseur des droits. Un accord transactionnel, portant sur le versement d’une indemnité de 2 817,15 euros nets, correspondant à trois mois de salaire en apprentissage, a été conclu entre les parties. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |