| Titre : | Décision 2020-217 du 29 octobre 2020 relative au refus d’attribuer le bénéfice de campagnes aux sous-officiers de Gendarmerie affectés sur un territoire ou département d’Outre-mer dont ils sont originaires |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/10/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-217 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Rapport annuel 2020 [Documents internes] Réparation du préjudice [Documents internes] Position suivie d’effet [Géographie] Outre-mer [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonction publique d'État [Mots-clés] Gendarmerie [Mots-clés] Militaire [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Lieu de résidence [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Pension de retraite [Mots-clés] Majorations et bonifications [Mots-clés] Bonification de service [Mots-clés] Calcul [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Ministère de l'Intérieur |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à refus d’accorder aux personnels de gendarmerie le bénéfice de campagne au titre d’une affectation sur un territoire ou département d’outre-mer dont ils sont originaires. Le refus est considéré comme discriminatoire car lié à l’origine ou le lieu de naissance des personnels.
Les règles d’attribution sont fixées par l’article R14-C du code des pensions civiles et militaires de retraite qui visent les militaires français originaires d’Europe ou nés dans un territoire ou pays d’outre-mer […] de passage dans ces régions, et n’y étant pas définitivement fixés Ces règles, précisées par le service des retraites de l’État, indiquent qu’il peut être accordé à un personnel affecté outre-mer dans un territoire dont il est originaire à la condition qu’il n’y ait pas vécu de manière continue jusqu’à son recrutement. Cette interprétation repose sur un traitement différencié, fondé sur la prise en considération du lieu de naissance et/ou le lieu de résidence jusqu’à l’incorporation et donc l’origine, critère prohibé par les dispositions du 3ème alinéa de l’article 2-3 de la loi n° 2008-496 qui écartent toute discrimination fondée sur l’origine en matière de protection sociale C’est pourquoi le Défenseur des droits recommande au service des retraites de l’État d’abroger la note n° 79221 du 7 novembre 2014 et d’indemniser les personnels de Gendarmerie ayant subi un préjudice, dès lors que des demandes indemnitaires auront été présentées. |
| NOR : | DFDQ2000217S |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Suivi de la décision : |
Par courrier du 4 janvier 2021 le service des retraites de l’État a informé la Défenseure des droits de la rédaction d’une fiche technique relative aux bénéfices de campagne et à la notion de militaire français considéré comme envoyé d’Europe. Il précise qu’il examinera les demandes d’indemnisation au cas par cas. Par courrier du 17 mars 2021 le ministre de l’intérieur a informé la Défenseure des droits de l’abrogation de la note du 7 novembre 2014. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
| A pour visa : |
Documents numériques (1)
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