Document public
| Titre : | Délibération n°2010-112 du 3 mai 2010 relative à un plan de sauvegarde de l'emploi discriminatoire à raison de l'âge des salariés |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 03/05/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-112 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations sans suivi de décision [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement économique [Mots-clés] Indemnisation |
| Résumé : |
Le réclamant a fait l'objet d'un licenciement collectif pour motif économique à l'âge de 57 ans.
Le plan de sauvegarde de l'emploi de la société prévoit le versement d'indemnités extraconventionnelles de licenciement dont les conditions d'attribution sont défavorables aux salariés âgés de plus de 57 ans. La société mise en cause explique cette mesure par le fait que les salariés licenciés après l'âge de 57 ans peuvent bénéficier d'une indemnisation chômage par pôle emploi jusqu'à l'âge de 65 ans contrairement aux salariés plus jeunes. Le Collège de la haute autorité considère que ces dispositions sont contraires au principe d'interdiction des discriminations à raison de l'âge des salariés et décide de présenter ses observations devant la juridiction compétente, conformément à l'article 13 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004. |
Documents numériques (1)
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