Document public
| Titre : | Arrêt relatif au refus justifié de reconnaître en Allemagne un permis de conduire, échangé aux Pays-Bas, au motif que préalablement à cet échange, les autorités allemandes avaient retiré l’autorisation de conduire au titulaire de ce permis : M. (Allemagne) |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 28/10/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-112/19 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Allemagne [Géographie] Pays-Bas [Mots-clés] Sécurité routière [Mots-clés] Permis de conduire [Mots-clés] Fraude [Mots-clés] Lieu de résidence |
| Mots-clés: | Reconnaissance mutuelle |
| Résumé : |
Le requérant s'est vu délivrer en Allemagne un permis de conduire pour les véhicules de plusieurs catégories. Toutefois, à l'occasion d'un contrôle routier en juin 2016, il a été constaté qu'il conduisait sous l'emprise de stupéfiants. Il a été informé en septembre 2016, de l'intention des autorités allemandes compétentes de lui retirer le permis de conduire. Or, quelques jours plus tard, l'intéressé a indiqué aux autorités qu'il n'était plus domicilié en Allemagne, puis a fait une déclaration de domicile aux Pays-Bas où il a demandé au mois de novembre 2016, l'échange de son permis de conduire allemand contre un permis de conduire néerlandais. Après avoir constaté, la validité du droit de conduire au regard des informations figurant dans la base de données du réseau des permis de conduire de l’Union européenne (RESPER) au moment de la demande de l'intéressé, les autorités néerlandaises lui ont délivré un permis de conduire néerlandais, en échange de son permis de conduire allemand. Elles ont maintenu la transcription du permis de conduire au motif qu'à la date de la demande d’échange, ladite base de donnée ne contenait aucune mention quant à une restriction du droit de conduire de l’intéressé. Deux semaines plus tard, lors d'un contrôle routier effectué en Allemagne, les services de police ont relevé que l'intéressé ne disposait pas d'un droit de conduire valide sur le territoire de cet État membre. Les autorités allemandes ont constaté en septembre 2017 que le permis de conduire délivré aux Pays-Bas n'autorisait pas l'intéressé à conduire des véhicules en Allemagne. L'intéressé a contesté cette décision devant les juridictions allemandes qui ont formulé plusieurs questions préjudicielles auprès de la Cour de justice.
La Cour de justice dit pour droit que la directive 2006/126/CE du 20 décembre 2016 relative au permis de conduire, doit être interprétée en ce sens que la reconnaissance mutuelle, sans aucune formalité, qu’il prévoit est applicable au permis de conduire délivré à la suite d’un échange au titre de l’article 11, paragraphe 1, de cette directive, sous réserve des exceptions prévues par ladite directive. Elle ajoute que l’article 11, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive doit être interprété en ce sens qu’il permet à un État membre de refuser la reconnaissance d’un permis de conduire qui a fait l’objet d’un échange au titre de l’article 11, paragraphe 1, de cette directive, au motif que cet État membre, préalablement à cet échange, avait retiré l’autorisation de conduire au titulaire de ce permis. |
| ECLI : | EU:C:2020:864 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=233006&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1 |
