Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2020-072 du 28 octobre 2020 relatif au refus opposé par une mutuelle de procéder au changement du titre de civilité d'une personne transgenre |
| Voir aussi : |
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| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 28/10/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2020-072 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Mutuelle [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Intersexuation [Mots-clés] Transidentité [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Sexe |
| Mots-clés: | civilité ; LGBTI |
| Texte : |
Le réclamant, personne transgenre, a saisi le Défenseur des droits en raison du refus opposé par sa mutuelle de procéder au changement de son titre de civilité.
Le Défenseur des droits est intervenu afin d’obtenir le réexamen de la situation du réclamant, au regard de la législation en vigueur et de ses précédentes décisions prises en la matière et demandait au mise en cause soit la modification, soit la suppression du titre de civilité. Par courrier adressé au Défenseur des droits, l’organisme de mutuelle indique qu’il a pris en compte la demande et a supprimé le titre de civilité, expliquant que le système informatique ne permettait pas encore de le modifier mais affirme que des interventions sont en cours. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
