Document public
| Titre : | Conclusions relatives au fait que le droit de l'Union ne s'oppose pas au placement en rétention administrative d'un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier qui bénéficie d’une protection internationale dans un autre État membre : M, A et T (Pays-Bas) |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 20/10/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-673/19 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Pays-Bas [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Ressortissant pays tiers [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Rétention administrative |
| Résumé : |
L'affaire concerne trois ressortissants de pays tiers qui ont chacun introduit une demande de protection internationale aux Pays‑Bas. Leurs demandes ont été déclarées irrecevables au motif que les intéressés étaient déjà titulaires d'un statut valable de réfugié en Bulgarie, en Espagne et en Allemagne, respectivement.
La présente demande de décision préjudicielle donne à la Cour de justice l'occasion de préciser si les dispositions de la directive 2008/115/CE s’opposent au placement en rétention d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier en vue de le transférer vers un autre État membre où ce ressortissant bénéficie d’une protection internationale. L'avocat général propose à la Cour de répondre que les articles 3, 4, 6 et 15 de la directive 2008/115/CE ne s’opposent pas à ce qu’un État membre ordonne le placement en rétention, en vertu du droit national, d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier qui bénéficie d’une protection internationale dans un autre État membre, lorsque la rétention a pour objet le transfert de ce ressortissant d’un pays tiers vers cet autre État membre et lorsque ledit ressortissant d’un pays tiers a fait l’objet d’un ordre de départ immédiat vers le territoire de cet autre État membre, et non d’une décision de retour au sens de la directive 2008/115, pour autant que les articles 6 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne soient respectés, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier. |
| ECLI : | EU:C:2020:840 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=232641&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1 |
