Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait qu'un membre de la famille d'un travailleur turc ayant acquis le droit de séjour ne perd pas son bénéfice lorsqu'il acquiert la nationalité de l'Etat membre d'accueil tout en perdant sa nationalité antérieure : GR (Allemagne) |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 21/10/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-720/19 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Union européenne (UE) [Géographie] Turquie [Géographie] Allemagne [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Naturalisation [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Maintien du droit |
| Résumé : |
La requérante est une ressortissante turque qui, au cours de l’année 1970, a été autorisée à rejoindre son conjoint, également de nationalité turque, en Allemagne, où ce dernier exerçait une activité salariée. En 1971, elle a obtenu un permis de séjour à durée limitée dans cet Etat membre, lequel a été prorogé à plusieurs reprises par la suite. En 1996, elle s’est vu octroyer un permis de séjour à durée illimitée dans ledit État membre et elle a mené une vie commune avec son conjoint en Allemagne jusqu’au décès de celui-ci, survenu au cours de l’année 1998. En 2001, elle a acquis la nationalité allemande par voie de naturalisation. Dans le cadre de la procédure de naturalisation, elle a présenté aux autorités compétentes une attestation de répudiation de sa nationalité turque. Quelques mois plus tard, elle a recouvré la nationalité turque, ce qui, conformément au droit allemand, a entraîné la perte de sa nationalité allemande. Selon la juridiction de renvoi, la perte de la nationalité allemande de l'intéressée n’a été constatée formellement que par une décision datant de 2010. En 2011, l'intéressée a, une nouvelle fois, obtenu un permis de séjour à durée limitée sur le territoire allemand, qui a été prorogé à plusieurs reprises par la suite. En février 2017, elle a introduit une demande de permis de séjour à durée illimitée en Allemagne. Au soutien de cette demande, elle a fait valoir qu’elle avait acquis des droits découlant de l’article 7, premier alinéa, de la décision nº 1/80 du conseil d’association, du 19 septembre 1980, relative au développement de l’association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, en raison de la période de vie commune qu’elle avait menée avec son conjoint en Allemagne. Les autorités allemandes ont rejeté cette demande, en considérant que l'intéressée ne pouvait plus tirer des droits de l’article 7, premier alinéa, de la décision nº 1/80 puisqu’elle avait acquis la nationalité allemande en 2001, ce qui avait entraîné la perte d’effet de son titre de séjour fondé sur cette disposition. Par ailleurs, elles ont estimé qu'elle n’avait acquis aucun droit fondé sur ladite disposition depuis qu’elle avait recouvré la nationalité turque en juillet 2001.
La juridiction nationale s’interroge sur la question de savoir si l’acquisition de la nationalité allemande par l'intéressée dans l’État membre d’accueil a eu pour effet la perte de droits qu’elle avait acquis au titre de l’article 7, premier alinéa, de la décision nº 1/80. La Cour de justice de l'Union européenne répond que l'article 7, premier alinéa, de la décision nº 1/80 du conseil d’association, du 19 septembre 1980, relative au développement de l’association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, doit être interprété en ce sens qu’un membre de la famille d’un travailleur turc ayant acquis les droits prévus à cette disposition ne perd pas le bénéfice de ces droits lorsqu’il acquiert la nationalité de l’État membre d’accueil tout en perdant sa nationalité antérieure. |
| ECLI : | EU:C:2020:847 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=232704&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1 |
