Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2020-071 du 9 octobre 2020 relatif à une amende et des travaux d’intérêt général pour dépôt sauvage de déchets |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 09/10/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2020-071 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Ordures ménagères [Mots-clés] Amende [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Services publics locaux [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Contravention [Mots-clés] Peine alternative à la prison |
| Mots-clés: | Déchets ; travail d'intérêt général (TIG) |
| Texte : |
M. V. a reçu un courrier de la mairie de M. lui indiquant qu’un dépôt sauvage de déchets sur la voie publique lui serait imputable, et qu’en conséquence une amende de 500 € lui serait infligée, ainsi que l’obligation d’effectuer des travaux d’intérêt collectif au profit de la commune. M. V. n’a pas contesté être l’auteur du dépôt, dû au retard de mise à disposition d’un bac par le SMICTOM pour une maison en rénovation dans laquelle il était confiné, mais a contesté l’obligation d’effectuer les travaux d’intérêt collectif. La mairie a confirmé sa décision en indiquant qu’une délibération prévoyait l’amende et l’obligation d’effectuer ces travaux.
Le Défenseur des droits est intervenu pour rappeler à la commune que la verbalisation des dépôts sauvages de déchets était encadrée par une procédure précise, non respectée en l’espèce et non visée par la délibération. Par ailleurs, le Défenseur des droits a rappelé à la commune que les travaux d’intérêt général constituaient une peine complémentaire qui ne pouvait être prononcée que par la juridiction compétente, ne relevait pas des prérogatives de la commune, et qu’en tout état de cause, cette peine ne pouvait être prononcée en complément d’une contravention concernant des dépôts sauvages de déchets sur la voie publique. La commune a indiqué au Défenseur des droits qu’après réexamen du dossier, elle procédait au retrait de la décision et du titre exécutoire. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
