Document public
Titre : | Décision relative à la radiation du rôle d'une requête portant sur l'exécution par la France d'un mandat d'arrêt européen émis par la Lettonie : Kovalonoks c. France |
Titre précédent : | |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 29/09/2020 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 19950/17 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] France [Géographie] Lettonie [Géographie] Union européenne (UE) [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Droit d'accès à un tribunal [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Reconduite à la frontière |
Mots-clés: | Mandat d'arrêt européen |
Résumé : |
La requête concerne la remise du requérant aux autorités lettones en exécution d’un mandat d’arrêt européen. Le requérant se plaignait que cette remise avait emporté violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
Le requérant n'ayant pas présenté ses observations dans un délai imparti ou sollicité la prolongation, la Cour conclut qu'il n'entend plus maintenir sa requête. Elle ajoute qu'il ne se justifie plus de poursuivre sa requête qu'elle déclare donc rayée du rôle. La présente décision a été adoptée le 29 septembre et communiquée par la Cour le 22 octobre 2020. |
ECLI : | CE:ECHR:2020:0929DEC001995017 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-205739 |