Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la mesure de placement provisionnel d'un mineur dans un établissement ouvert : Reist c. Suisse |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 27/10/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 39246/15 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Suisse [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Justice des mineurs [Mots-clés] Mesure et sanction éducative [Mots-clés] Mineur auteur d'infraction pénale [Mots-clés] Placement [Mots-clés] Droit à la liberté et à la sûreté [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté |
| Résumé : |
L’affaire concerne une mesure de protection provisionnelle, ordonnée par le procureur des mineurs à l’encontre du requérant, en attente de l’adoption d’un jugement remplaçant la première mesure d’assistance personnelle qui avait échoué.
La Cour européenne des droits de l'homme dit, à l'unanimité, qu'il y a eu non-violation de l'article 5§1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour rappelle qu’une privation de liberté au titre de l’article 5 § 1 a) ne peut avoir lieu que si elle repose sur une condamnation et s’il existe un lien de causalité suffisant entre la condamnation initiale et la mesure prescrite. En l’espèce, la Cour note que l’ordonnance pénale mentionnait expressément une disposition du droit pénal des mineurs, prévoyant la mesure de protection d’assistance personnelle. L’assistance personnelle faisant partie des mesures de protection, le procureur pouvait ordonner le placement à titre provisionnel du requérant en tant que dispositif d’intervention de crise. La Cour est donc d’avis qu’il y avait un lien de causalité suffisant entre l’ordonnance pénale initiale et le placement à titre provisionnel du requérant. |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:1027JUD003924615 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Enfants en difficulté |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-205375 |
