Document public
| Titre : | Décision relative à l'irrecevabilité d'une requête portant sur le refus de rectifier la religion d'un détenu dans son dossier pénitentiaire : Maris c. Roumanie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 29/09/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 58208/14 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Roumanie [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Liberté de pensée, de conscience et de religion [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté |
| Résumé : |
L’affaire concerne le refus des autorités roumaines de modifier, sur simple déclaration du requérant, la mention relative à son appartenance religieuse dans les registres de la prison où il était détenu.
Le requérant invoquait en particulier une atteinte à son droit garanti par l’article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion). La Cour européenne des droits de l'homme déclare, à la majorité, la requête irrecevable car ne décèle aucune apparence de violation du droit du requérant au respect de sa religion et estime que la requête est manifestement mal fondée. En particulier, la Cour relève que le grief de l'intéressé a une nature plutôt abstraite et théorique dans la mesure où il n’allègue pas que l’administration pénitentiaire ait limité, d’une manière quelconque, la possibilité de manifester concrètement sa religion. Le requérant n’a pas non plus informé la Cour du refus par les autorités pénitentiaires d’accéder à ses éventuelles demandes relatives aux exigences que sa religion lui impose, par exemple celles de rencontrer un représentant du culte, d’assister à des services religieux ou de se voir servir des repas conformes aux préceptes de sa religion. Il n’a pas allégué non plus que l’administration pénitentiaire lui a interdit d’accomplir des actes motivés par sa religion. Adoptée par la Cour le 29 septembre 2020, la décision a été publiée le 22 octobre. |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:0929DEC005820814 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-205522 |
