Document public
| Titre : | Décision relative à l'irrecevabilité d'une requête portant sur la condamnation pénale pour escroquerie de deux médecins après sanction administrative du Conseil de l'ordre des médecins : Faller et Steinmetz c. France |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 29/09/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 59389/16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Professionnel de la santé [Mots-clés] Ordre des médecins [Mots-clés] Sanction [Mots-clés] Discipline [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Fraude [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté |
| Résumé : |
L’affaire concerne deux médecins qui se plaignaient d’avoir été condamnés par le juge pénal pour escroquerie à raison de faits pour lesquels ils avaient déjà fait l’objet d’une sanction.
Les requérants ont été condamnés d’abord en 2009 par la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire du conseil national de l’Ordre des médecins pour avoir commis des fautes professionnelles lors de soins dispensés à des assurés sociaux. Il leur fut interdit de donner des soins aux assurés sociaux pendant quatre mois, dont deux avec sursis, au sens des articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de la sécurité sociale. Ils ont ensuite été pénalement condamnés en 2014 par une cour d’appel. La Cour européenne des droits de l'homme déclare, à l'unanimité, les deux requêtes irrecevables. Elle observe que la décision prise en 2009 contre les requérants en application des articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de la sécurité sociale n’est pas une « condamnation » pour une « infraction », au sens de l’article 4 du Protocole n° 7 (droit à ne pas être jugé ou puni deux fois) à la Convention européenne des droits de l’homme et que celui-ci ne trouve donc pas à s’appliquer. Adoptée par la Cour le 29 septembre 2020, la décision a été rendue publique le 22 octobre. |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:0929DEC005938916 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-205742 |
