Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux lacunes procédurales dans le cadre de l'éloignement d'un ressortissant soudanais : M.A. c. Belgique |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 27/10/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 19656/18 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Belgique [Géographie] Soudan [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Non-respect de la procédure [Mots-clés] Droit à un recours effectif |
| Résumé : |
L’affaire concerne l’éloignement du requérant vers le Soudan par les autorités belges malgré une décision judiciaire ordonnant la suspension de l’éloignement.
La Cour européenne des droits de l'homme dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et de l'article 13 (droit à un recours effectif) combiné avec l'article 3 de la Convention. La Cour juge en particulier que les lacunes procédurales dont se sont rendues responsables les autorités belges préalablement à l’éloignement du requérant vers le Soudan n’ont pas permis au requérant de poursuivre la démarche de demande d’asile qu’il avait soumise à la Belgique et ont conduit les autorités belges à ne pas suffisamment évaluer les risques réellement encourus par le requérant au Soudan. D’autre part, en éloignant le requérant vers le Soudan en dépit de l’interdiction qui leur en était faite, les autorités ont rendus ineffectifs les recours que le requérant avait initiés avec succès. |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:1027JUD001965618 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-205377 |
