Document public
| Titre : | Décision 2020-192 du 15 octobre 2020 relative à des agissements de harcèlement sexuel à l’égard d’une assistante de la part de son supérieur au sein d’un service départemental d’incendie et de secours et à l’absence de mesures de prévention et de protection à son égard |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/10/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-192 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Demande de poursuites disciplinaires [Documents internes] Réparation du préjudice [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement sexuel [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Conditions de travail [Mots-clés] Sanction [Mots-clés] Discipline [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Devoir de protection [Mots-clés] Prévention [Mots-clés] Préjudice |
| Mots-clés: | Sapeur-pompier |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par une rédactrice territoriale au sein d’un service départemental d’incendie et de secours – SDIS, qui se plaint de harcèlement sexuel de la part d’un lieutenant-colonel, de 2015 à 2017, alors qu’elle était son assistante et considère que son employeur a manqué à ses obligations de prévention et de protection en matière de harcèlement sexuel.
L’enquête menée par le Défenseur des droits a permis de démontrer que l’intéressée a été victime de gestes déplacés (notamment, massages imposés, mains sur les fesses…), de propos sexistes, de plaisanteries obscènes, de compliments ou remarques sur son physique, et de rabaissement devant ses collègues (…). De tels agissements sont notamment corroborés par les témoignages établis par les collègues et supérieurs de la réclamante dans le cadre de l’enquête pénale qui a été menée et qui a conduit au classement sans suite de sa plainte. La situation dénoncée a, toutefois, conduit à une importante dégradation de l’état de santé de la réclamante qui a été placée en arrêt de travail pour maladie pendant un an, de juin 2017 à juin 2018. Toutefois, et malgré les agissements dont elle a fait l’objet, la protection fonctionnelle n’a pas été accordée à la réclamante et aucune enquête interne n’a été menée. Aucune action n’a d’ailleurs été mise en œuvre par son administration pour préserver sa santé en méconnaissance de l’obligation d’hygiène et de sécurité qui pèse sur tout employeur public. Ce n’est qu’après l’intervention du Défenseur des droits, qu’une nouvelle affectation lui a notamment été proposée alors que c’est le mis en cause qui aurait dû être déplacé. C’est dans ce cadre que la Défenseure des droits décide de recommander au président du conseil d’administration du SDIS d’indemniser la réclamante pour les préjudices subis en application de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après que cette dernière lui ait adressé une demande indemnitaire préalable. Elle recommande également de prendre les mesures disciplinaires appropriées à l’égard du mis en cause. La Défenseure des droits réitère aussi ses recommandations contenues dans sa décision n°2020-079 du 19 mars 2020 adoptée à l’égard du même SDIS pour des faits similaires. |
| NOR : | DFDQ2000192S |
| Suivi de la décision : |
Par courrier reçu le 13 avril 2021, le Président du SDIS a indiqué à la Défenseure des droits qu’il n’entendait pas suivre l’intégralité de ses recommandations. Il a, tout d’abord, rejeté la demande indemnitaire de Mme BRONDEX de 42 000 € au motif tiré de ce que qu’eu égard au classement sans suite du dossier par le Procureur, l’infraction ne serait pas constituée. C’est pour cette même raison que le SDIS n’a pas souhaité engager de procédure disciplinaire à l’encontre du lieutenant-colonel mis en cause. Toutefois, conformément aux recommandations faites par la Défenseure des droits, le SDIS a décidé de : - mettre en place une formation spécifique permettant de sensibiliser l’encadrement du SDIS à la détection et à la prévention des risques psycho-sociaux et aux situations de harcèlement moral ou sexuel. Les 29 sessions de formation ainsi organisées en collaboration avec le CNFPT et la délégation départementale de la Haute-Savoie aux droits des femmes et à l’égalité ont permis la sensibilisation de l’ensemble des cadres de l’établissement ainsi qu’un rappel des règles de comportement aux personnels ; - mettre en place une cellule d’écoute, opérationnelle depuis octobre 2018, permettant de recueillir un signalement ou un témoignage sur une situation constitutive de violence ou de harcèlement, ainsi qu’un bilan social présenté en CHSCT permet au service de rendre compte annuellement des sollicitations de cette cellule ; - diligente systématiquement une enquête administrative en cas de signalement à l’administration de faits constitutifs de violence ou de harcèlement ou de situations génératrices de risques psycho-sociaux ; - diffuser un questionnaire à l’ensemble des personnels afin d’identifier des situations de violence ou de harcèlement susceptibles de se produire. Par suite, la décision de la Défenseure ayant été partiellement suivie d’effet, il est proposé de procéder à la clôture du dossier et d’orienter la réclamante vers une saisine du tribunal administratif en vue de l’indemnisation des préjudices subis. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
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