Document public
| Titre : | Décision 2020-045 du 23 octobre 2020 relative au défaut d’affiliation au régime de retraite de base, d’une personne ayant exercé une activité artistique en libéral et ayant relevé à ce titre, du régime de retraite de base géré par la caisse de retraite de l’enseignement, des arts appliqués, des sports et du tourisme, caisse à présent intégrée à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des architectes, ingénieurs, techniciens et experts |
| Voir aussi : |
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| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 23/10/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-045 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Affiliation [Mots-clés] Ouverture de droits [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Régime général [Mots-clés] Prestation vieillesse [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Reconstitution de carrière [Mots-clés] Profession libérale [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV) |
| Mots-clés: | Assurance vieillesse ; Caisse de retraite de l’enseignement, des arts appliqués, des sports et du tourisme (CREA) ; Personne vulnérable |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi une nouvelle fois d’une réclamation relative au défaut d’affiliation au régime de retraite de base, d’une personne ayant exercé une activité artistique en libéral et ayant relevé à ce titre, du régime de retraite de base géré par la caisse de retraite de l’enseignement, des arts appliqués, des sports et du tourisme (CREA), caisse à présent intégrée à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des architectes, ingénieurs, techniciens et experts (CIPAV).
Cette situation n’est pas isolée, et le problème du défaut d’affiliation effective au régime de base, d’un certain nombre d’artistes, bien que connu des pouvoirs publics, n’a fait l’objet d’aucune solution satisfaisante pour les assurés concernés. Considérant que la situation ainsi créée procède d’une faute de l’organisme, hautement préjudiciable aux assurés – absence de tout droit dans le régime de base sur la période d’activité artistique concernée - la Défenseure des droits décide de présenter des observations dans le cadre de l’action en responsabilité engagée par le réclamant à l’encontre de l’organisme de retraite, en faveur d’une réparation prenant la forme d’une reconstitution des droits que l’assuré aurait dû se constituer s'il avait été dûment affilié au régime de retraite de base dont la caisse concernée avait la charge. |
| NOR : | DFDR2000045S |
| Suivi de la décision : |
Par un jugement en date du 25 mai 2021, le tribunal judiciaire de Z, retenant la faute de la caisse de retraite, l’a condamnée à reconstituer gratuitement la carrière du réclamant, en validant les trimestres de la période litigieuse et en attribuant les points de retraite de base, en considération des revenus réels ou estimés. Il a également condamné la caisse au versement d’une somme de 5.000 euros, en réparation du préjudice moral subi par le réclamant. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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