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Titre :	Décision 2020-212 du 23 octobre 2020 relative à un refus de délivrance de la carte "résident de longue durée-UE" discriminatoire en raison du handicap et à un refus de renouvellement de la carte de séjour mention "vie privée et familiale"
Accompagne :	Jugement relatif au non-lieu à statuer, l'administration ayant fait droit à la requérante qui s'est vue délivrer une carte de résident UE de longue durée
Auteurs :	Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur
Type de document :	Décisions
Année de publication :	23/10/2020
Numéro de décision ou d'affaire :	2020-212
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations sans suivi de décision [Documents internes] Visa CEDH [Géographie] République démocratique du Congo [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale
Résumé :	Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux refus de délivrance de la carte "résident de longue durée-UE" et de renouvellement de la carte de séjour "vie privée et familiale" opposés par les services préfectoraux. Le préfet compétent, interrogé par les services du Défenseur des droits n’a pas apporté d’éléments ni d’observations sur la situation de la réclamante. La Défenseure des droits considère, au vu des éléments de l’espèce et de la jurisprudence en la matière, que le refus de délivrance de la carte "résident de longue durée UE" revêt un caractère discriminatoire à raison du handicap contraire aux articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme et que, par ailleurs, la réclamante aurait dû, à tout le moins, se voir délivrer une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale". Dans ces conditions, la Défenseure des droits décide de porter des observations devant le tribunal administratif saisi par la réclamante.
NOR :	DFDT2000212S
Thématique Bulletin documentaire PDF :	Etrangers - Migrants
Cite :	Arrêt relatif à une pratique de discrimination fondée sur le sexe dans le cadre d'un refus d'admission des conjoints : Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni / Cour européenne des droits de l'homme (28/05/1985) Arrêt relatif à la violation de l'article 9 CEDH dans le cadre de l'expulsion de Russie d'un missionnaire américain : Nolan c. Russie / Cour européenne des droits de l'homme (14/02/2009) Arrêt relatif au caractère discriminatoire du refus de délivrer un permis de séjour à un étranger en raison de sa séropositivité : Kiyutin c. Russie / Cour européenne des droits de l'homme (10/03/2011) Décision MLD-2012-77 du 19 avril 2012 relative à un refus de carte de résident en lien avec le statut d’étranger malade / Défenseur des droits (19/04/2012) Arrêt relatif au refus des autorités britanniques de revaloriser les pensions versées à des retraités expatriés : Carson et a. c. Royaume-Uni / Cour européenne des droits de l'homme (16/03/2010) Arrêt relatif à l'obligation pour un homme de payer une taxe d'exemption du service militaire en raison de sa maladie alors même qu'il est volontaire pour l'accomplir : Glor c. Suisse / Cour européenne des droits de l'homme (30/04/2009) Arrêt relatif au caractère discriminatoire du placement d'enfants Roms en classes séparées dans des écoles primaires croates : Orsus et a. c. Croatie / Cour européenne des droits de l'homme (16/03/2010)

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