Document public
| Titre : | Décision 2020-208 du 19 octobre 2020 relative au licenciement discriminatoire d'un agent public en raison de ses activités syndicales |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/10/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-208 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Etablissement public [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Reclassement professionnel [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Contentieux [Mots-clés] Justice |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par un agent public qui se plaint de son licenciement par un établissement public qu’il estime discriminatoire à raison de ses activités syndicales.
L’enquête montre que l’intéressé a eu une activité syndicale intense (plusieurs mandats détenus de longue date) et qu’il est soutenu par son organisation syndicale dans le cadre des difficultés rencontrées auprès de son employeur depuis plusieurs années. Le licenciement s’inscrit dans un contexte conflictuel car le réclamant a contesté à plusieurs reprises des décisions de son employeur et obtenu gain de cause devant le juge administratif. De plus, l’intéressé n’exerce pas depuis plusieurs années une partie des fonctions auxquelles lui donne droit son contrat de travail et son employeur ne s’explique pas sur les raisons pour lesquelles il refuse à l’intéressé d’exercer ses fonctions d’enseignement à côté de celles de chef de projet. Au total, les éléments du dossier ne permettent pas de justifier que la décision de licenciement est fondée sur une cause réelle et sérieuse et n’a pas été prise en considération des activités syndicales du réclamant. L’établissement public ayant échoué à démontrer que le licenciement est fondé sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, le Défenseur des droits décide de présenter des observations devant la cour administrative d’appel de Z. |
| Suivi de la décision : | Par arrêt rendu le 3 juin 2021, la Cour administrative d'appel saisie n’a pas reconnu la discrimination dont le réclamant prétendait avoir été victime en raison de ses activités syndicales. Elle a retenu que son licenciement s’inscrivait dans un contexte de réorganisation supprimant plus de vingt postes au sein de l’établissement public. |
| Cite : |
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| A pour visa : |
Documents numériques (1)
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