Document public
| Titre : | Décision 2020-204 du 22 octobre 2020 relative aux représailles subies par une fonctionnaire suite à la dénonciation du comportement, en partie discriminatoire, de ses supérieurs hiérarchiques |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/10/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-204 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Discipline [Mots-clés] Sanction [Mots-clés] Mesures de rétorsion [Mots-clés] Ministère de l'Intérieur |
| Mots-clés: | Obligation de loyauté |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une fonctionnaire qui dénonce la sanction disciplinaire pour manquement à ses obligations de loyauté et d’obéissance hiérarchique dont elle a fait l’objet après avoir dénoncé le comportement de ses supérieurs hiérarchiques, dont l’un d’eux se serait montré discriminant à son égard.
Il est ressorti des éléments de l’enquête que le comportement xénophobe et discriminant d’un des supérieurs hiérarchiques avait été constaté par les représentants du personnel et par une enquête interne au service. Cependant l’administration n’a pas accordé d’attention à ces alertes et, quand la réclamante a dénoncé le comportement discriminant de son supérieur, ses intentions ont été mises en doute et elle a été sanctionnée. Le Défenseur des droits a considéré que la décision de l’administration, en ce qu’elle sanctionnait la réclamante pour avoir dénoncé le comportement de son supérieur, n’était pas justifiée et, dans cette mesure, constituait une mesure de représailles. Il a présenté des observations en ce sens devant la juridiction saisie par la réclamante. |
| NOR : | DFDQ2000204S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
| A pour visa : |
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Documents numériques (1)
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