Document public
| Titre : | Décision 2020-134 du 2 octobre 2020 relative à l’obligation de présenter une photo ‘tête nue’ pour disposer d’un titre de transport en commun et ainsi circuler dans la région concernée |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 02/10/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-134 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Transport public [Mots-clés] Titre de transport [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Signe religieux [Mots-clés] Liberté de pensée, de conscience et de religion [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Sécurité publique |
| Mots-clés: | Photographie ; Voile |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’obligation de présenter une photo ‘tête nue’ pour disposer d’un titre de transport et ainsi circuler sur un réseau régional. En réponse à l’enquête du Défenseur des droits, l’entité en charge de la relation client explique que cette obligation est justifiée, d’une part, par des considérations de sécurité dans les transports publics et d’autre part, pour limiter les risques de fraude et de falsification des cartes. Selon elle, cette obligation n’est pas discriminatoire car elle s’applique à l’ensemble des clients et vise tous types de couvre-chefs. Elle n’est pas non plus disproportionnée compte tenu de son caractère « ponctuel ».
Le Défenseur des droits rappelle que, même en étant neutre, l’obligation en question est susceptible d’avoir un impact discriminatoire sur les personnes portant un couvre-chef pour des raisons religieuses et notamment les femmes musulmanes portant un foulard. Il relève que les juridictions administratives françaises ont rejeté au fond les recours liés à l’obligation de poser ‘tête nue’ en considération des conditions de sécurité au sujet des photographies de documents officiels qui valent, par ailleurs, titre d’identité (cartes d’identité, passeports). Toutefois, les recours contestant l’obligation de poser ‘tête nue’ ont prospéré lorsqu’une telle obligation n’avait pas été prévue par des dispositions de valeur législative ou réglementaire et/ou lorsqu’elle avait été prise par une autorité qui n’était pas compétente. Or, en l’espèce, cette obligation ne figure que dans les conditions générales de vente et d’utilisation de ce titre de transport, qui ont seulement valeur contractuelle. Le Défenseur des droits en conclut que l’obligation de retirer son foulard pour obtenir un titre de transport, en conformité avec des conditions générales de vente illégales, caractérise une pratique discriminatoire fondée sur sa religion contraire à l’article 2-3 de la loi du 27 mai 2008. A la fin de l’enquête, l’entité en charge de la relation client a fait part au Défenseur des droits de son engagement commun avec les transporteurs et l’organisme de financement des transports dans cette région de supprimer l’obligation de poser ‘tête nue’ sur les titres de transport et de mettre en œuvre les modalités techniques et organisationnelles afin que cette exigence ne soit plus appliquée notamment au sein des différents points de contact de souscription des titres de transport avec les usagers. Le Défenseur des droits en prend acte et recommande, par ailleurs, de permettre à la réclamante d’obtenir, sans frais supplémentaires, un nouveau titre de transport où elle pourra apparaître photographiée avec son foulard, étant entendu que le foulard doit laisser la face visible. Il recommande également de permettre à toutes les détenteurs actuels d’un titre de transport qui estiment devoir se couvrir la tête notamment d’un foulard, d’un turban sikh ou d’une kippa pour des raisons religieuses, de pouvoir obtenir, dans les plus brefs délais, un nouveau pass, sans frais supplémentaires, où ils pourront apparaître photographiés en portant ce signe religieux laissant la face visible. |
| NOR : | DFDO2000134S |
| Collège Défenseur des droits : | Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité;Déontologie de la sécurité;Défense et promotion des droits de l’enfant |
| Suivi de la décision : |
Selon un article paru dans le journal Le Figaro le 8 octobre 2020, la présidente du transporteur D a demandé au ministère de l’intérieur qu’il interdise le port du voile sur les titres de transport. Elle lui aurait demandé « dans un souci de préservation de l’ordre public et de lutte contre la fraude », de prendre toutes mesures utiles par arrêté ou par décret, pour mettre de maintenir l’obligation d’une photographie « tête nue » sur les titres de transport, comme cela est prévu pour d’autres documents d’identification (ex : carte vitale). A ce jour, à notre connaissance, de telles mesures n’ont pas été prises. Toutefois, les conditions générales de vente et d’utilisation du titre de transport n’ont pas été modifiées et la condition de poser ‘ tête nue’ semble ainsi toujours être en vigueur. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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