Document public
| Titre : | Décision 2020-174 du 14 octobre 2020 relative à l’affiliation au titre de l’Aide médicale d'État des mineurs accompagnés de leurs parents munis d’un visa en cours de validité |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 14/10/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2020-174 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Visa de la CIDE [Géographie] Algérie [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Frais de santé [Mots-clés] Aide médicale d'État (AME) [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Conseil d'Etat [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Ouverture de droits [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’Aide médicale d'État (AME) opposé par une Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) à un enfant mineur étranger au motif que l’enfant et ses parents étaient présents sur le territoire depuis moins de 3 mois, en situation régulière car munis d’un visa de court séjour et que, par conséquent, aucun d’entre eux ne remplissaient les conditions d’ouverture de droits à ce dispositif.
Or, en application de la décision du Conseil d’État du 7 juin 2006, Association Aides et autres, laquelle n’opère aucune distinction entre mineurs étrangers selon que leurs parents soient ou non en situation régulière, ceux-ci sont éligible à l’AME dès leur entrée sur le territoire, sans avoir à justifier de la condition d’antériorité du séjour de 3 mois. Suivant ce raisonnement dans une affaire très similaire au cas d’espèce, la Commission départementale d’aide sociale (CDAS) de l’Isère, par décision du 27 juin 2013 a prononcé l’annulation d’un refus d’AME opposé par une CPAM au motif que l’enfant se trouvait en France accompagné de ses parents en situation régulière avec sous couvert d’un visa touristique, puisque qu’en application des principes énoncés par la CIDE et avalisés par le Conseil d’État, la condition d’antériorité de résidence n’est pas applicable aux mineurs étrangers. Ainsi, en opposant un refus à l’ouverture de droit à l’AME de l’enfant en son nom propre, la CPAM n’a pas procédé à une exacte application des textes, occasionnant une atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant concerné. En conséquence, la Défenseure des droits décide de recommander : - au directeur de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Y, de procéder à l’affiliation de l’enfant A X au titre de l’AME à compter d’octobre 2018 et d’en tirer toutes les conséquences en matière de prise en charge de ses frais de santé ; - au directeur de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) de rappeler à l’ensemble des caisses de son réseau que les enfants mineurs étrangers présents sur le territoire doivent bénéficier d’un accès au soin sans entrave et qu’ils sont éligibles à l’AME sans délai et ce, y compris lorsque leurs parents sont munis d’un visa de court séjour encore valide. |
| NOR : | DFDT2000174S |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2020/10/14/00174/aa/texte |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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