Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2020-070 du 8 octobre 2020 relatif à l'absence de versement rétroactif par l’OFII d’une somme due au titre de l’allocation pour demandeur d’asile |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 08/10/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2020-070 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Géographie] Azerbaïdjan [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) [Mots-clés] Allocation pour demandeur d'asile (ADA) [Mots-clés] Versement [Mots-clés] Conditions d'accueil [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Travailleur social |
| Texte : |
Monsieur X et Madame Y, couple de ressortissants azerbaidjanais, demandeurs d’asile, ont indiqué par le biais de leur accompagnatrice sociale que l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) ne leur avait pas été versée pour l’ensemble de la famille (4 membres) pour la période d’août à novembre 2019, comme le confirme l’attestation de versement de l’ADA que leur a fournie la Directrice territoriale de l'Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) de Grenoble. De ce fait, les intéressés ont contracté des dettes.
Leur accompagnatrice sociale n’a eu de cesse de contacter l’OFII qui s’était engagé à verser rétroactivement cette somme due aux intéressés, en vain. Le Défenseur des droits est intervenu par la voie du règlement amiable auprès du Directeur général de l’OFII, par un courrier du 3 septembre 2020, en demandant à ce qu’il soit procédé à la régularisation de l’ADA pour la période mentionnée. Le Directeur général de l’OFII a confirmé aux services du Défenseur des droits, par un mail du 7 octobre 2020, que l’Office était bien redevable auprès de la famille de la somme de 3879,60 euros au titre de l’allocation pour la période citée. Il a été précisé qu’en conséquence cette somme avait été versée, le 5 octobre 2020, aux intéressés. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
