Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2020-069 du 8 octobre 2020 relatif à la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour à un ressortissant algérien prétendant de plein droit à la délivrance d’un certificat de résidence algérien d’un an en vertu du 7 de l’article 6 de l’accord franco-algérien de 1968 |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 08/10/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2020-069 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Géographie] Algérie [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Lieu de résidence [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé |
| Mots-clés: | Autorisation provisoire de séjour |
| Texte : |
Monsieur X, ressortissant algérien, a déposé le 28 novembre 2019 au sein d’une préfecture, une demande de titre de séjour, en qualité d’étranger malade, sur le fondement du 7) de l’article 6 de l’accord franco-algérien de 1968 (AFA).
Le collège des médecins de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) a émis un avis favorable à la demande de Monsieur X le 13 février 2020. Dès lors, les services de la préfecture ont invité Monsieur X, par plusieurs courriers, à retirer son autorisation provisoire de séjour (APS). Cette APS était valable pour une durée de 24 mois. Monsieur X était étonné de se voir délivrer une APS et non un certificat de résidence algérien. C’est dans ce contexte qu’il a saisi le Défenseur des droits. Les services du Défenseur des droits sont intervenus auprès de ladite préfecture par la voie du règlement amiable en considérant qu’en délivrant une telle APS, l’autorité préfectorale avait appliqué le dernier paragraphe du Titre III du Protocole annexé à l’AFA. Cette disposition prévoit notamment que le ressortissant algérien ne justifiant pas d’une résidence habituelle en France se voit délivrer une APS et non un certificat de résidence comme le prévoit le 7) de l’article 6 de l’AFA. Ils ont rappelé que la durée de résidence habituelle n’est fixée par aucune disposition, qu’elle est tout de même précisée par l’information du 29 janvier 2017 (NOR : INTV1638902J) ainsi que plusieurs circulaires antérieures et que la condition de résidence habituelle est présumée remplie lorsque l’étranger réside en France depuis a minima un an. Il a également été rappelé à la préfecture qu’une appréciation trop restrictive de la notion de résidence habituelle conduit à solliciter des usagers un nombre excessif de justificatifs alors même qu’elle peut s’apprécier au regard d’un faisceau d’indices concordants. Les services du Défenseur des droits ont enfin indiqué à l’autorité préfectorale que Monsieur X est entré sur le territoire national en 2015, soit depuis plus de 4 ans, et qu’il dispose de nombreux documents en attestant. Par un mail du 8 octobre 2020, la préfecture a accédé à la demande du Défenseur des droits en indiquant qu’un certificat de résidence algérien avait été mis en fabrication et que Monsieur X serait averti par sms de la possibilité de le retirer. La préfecture a donc finalement appliqué le 7) de l’article 6 de l’AFA. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| Cite : |
