Document public
Title: | Délibération n°2010-106 du 3 mai 2010 relative au refus d'embarquement sur un vol d'une compagnie aérienne opposé à une personne à mobilité réduite voyageant seule |
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Authors: | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Material Type: | manuscript text |
Publication Date: | 03/05/2010 |
ISBN (or other code): | 2010-106 |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Accessibilité [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Biens et services |
Abstract: | Le Procureur de la République a sollicité les observations de la haute autorité sur le refus d'embarquement sur un vol d'une compagnie aérienne opposé à une personne à mobilité réduite voyageant seul. La compagnie indique faire l'application du règlement européen n°1107/2006 du 5 juillet 2006 permettant de refuser l'accès à une personne non accompagnée pour des raisons de sécurité. Le délit de refus de prestation de service en raison du handicap entre dans les prévisions des articles 225-1 et 225-2 du code pénal lorsqu'il s'agit, comme en l'espèce, d'un refus systématique d'accès pour toute personne handicapée non accompagnée, alors même que la compagnie n'établit pas sur la base de quelles règles de sécurité elle a adopté une telle politique systématique d'exclusion. |
E-copies (1)
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