Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la condamnation pour contrebande de stupéfiants après un guet-apens policier : Akbay c. Allemagne |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 15/10/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 40495/15 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Allemagne [Mots-clés] Sécurité publique [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Infraction |
| Mots-clés: | Guet-apens |
| Résumé : |
Les trois requérants (dont une veuve d'un des hommes condamnés) soutiennent qu'ils ont été reconnus coupables d'infractions en matière de stupéfiants que la police le avait incités à commettre.
Deux d'entre eux ont organisé un trafic de 100 kg de cocaïne avec l’aide de personnes qu'ils connaissaient, lorsqu’un docker du port, qui était en fait un policier infiltré, proposa un libre passage pour la marchandise. Le troisième requérant avait été recruté l'un des deux individus pour qu’il aille chercher les stupéfiants dans un appartement qui avait été loué et pour les transporter dans une autre ville. Les juridictions nationales ont reconnu que les deux des trois individus avaient été incités par la police à commettre des infractions et ont réduit considérablement leurs peines. En revanche, elles ont considéré que la police n'avait pas incité l'individu chargé de transporter les stupéfiants d'un endroit à l'autre mais elles ont quand même réduit sa peine. Les intéressés ont contesté en vain leurs condamnations en soutenant que le constat de guet-apens aurait dû conduire les juridictions à un abandon de poursuites. La Cour européenne des droits de l'homme a reconnu la violation de l'article 6§1 en ce qui concerne les deux individus, incités par la police, à commettre l'infraction. |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:1015JUD004049515 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-204996 |
