Document public
Titre : | Arrêt relatif à l'expulsion d'étrangers pour des raisons de sécurité nationale sur la base d’informations classées secrètes non communiquées aux requérants et en l’absence de garanties compensatrices suffisantes : Muhammad et Muhammad c. Roumanie |
est cité par : | |
Auteurs : | Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 15/10/2020 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 80982/12 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Roumanie [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Sécurité publique [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Terrorisme [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] Communication de documents administratifs |
Mots-clés: | Garanties procédurales en cas d'expulsion d'étrangers ; Secret défense |
Résumé : |
L’affaire concerne la procédure au terme de laquelle les requérants, ressortissants pakistanais
résidant régulièrement en Roumanie, ont été déclarés indésirables et éloignés du territoire national. Statuant en formation de Grande chambre, la Cour européenne des droits de l'homme dit, par quatorze voix contre trois, qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole n° 7 (garanties procédurales en cas d'expulsion d'étrangers) à la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour note que les requérants n’ont reçu que des informations très générales sur la qualification juridique des faits retenus contre eux, sans qu’aucun de leurs comportements concrets susceptibles de mettre en danger la sécurité nationale ne transparaisse du dossier. De même, aucune information ne leur a été fournie quant au déroulement des moments clés de la procédure et quant à la possibilité d’avoir accès aux preuves classifiées du dossier par le biais d’un avocat titulaire d’un certificat qui autorisait la consultation de ces documents classés secrets. Eu égard à la procédure dans son ensemble et tout en tenant compte de la marge d’appréciation dont disposent les États en la matière, la Cour estime que les restrictions subies par les requérants dans la jouissance des droits qu’ils tirent de l’article 1 du Protocole n° 7 n’ont pas été compensées dans la procédure interne de manière à préserver la substance même de ces droits. |
ECLI : | CE:ECHR:2020:1015JUD008098212 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-205510 |