Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la non-violation de la liberté d'expression d'un journaliste en raison du retrait de son accréditation pour accéder aux archives de l'époque communiste : Gafiuc c. Roumanie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 13/10/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 59174/13 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Roumanie [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Journaliste [Mots-clés] Communication de documents administratifs [Mots-clés] Données personnelles [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté |
| Résumé : |
L’affaire concerne le retrait d’une accréditation qui avait été accordée à un journaliste pour l’étude des archives de la Securitate afin d’effectuer des recherches sur la vie sportive pendant le régime communiste. En juin et juillet 2009, ce journaliste publia plusieurs articles dans lesquels il divulguait des informations sur différents sportifs connus.
La Cour européenne des droits de l'homme dit, à l'unanimité, qu'il n'y a pas eu violation de la liberté d'expression du requérant. La Cour observe que l’obligation pour le requérant d’assurer la protection des données personnelles détenues par les autorités publiques était prévisible et que le retrait de l’accréditation en cas de non-respect d’un usage exclusivement scientifique était prévu par le règlement du Conseil national pour l’étude des archives de la Securitate (CNSAS). La Cour rappelle que telle que garantie par l’article 10 de la Convention, la liberté d’expression n’est pas illimitée. Elle peut être restreinte aux fins de la protection des droits et libertés d’autrui. La Cour estime donc raisonnable et légitime que le CNSAS ait considéré que le non-respect par le requérant de ses obligations légales avait compromis irrémédiablement la confiance qui devait exister entre l’institution et les personnes auxquelles elle autorisait un accès à ses documents. La Cour ne juge pas disproportionné le retrait de l’accréditation. |
| ECLI : | CE:ECHR:2020:1013JUD005917413 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-205053 |
